Le conseil constitutionnel interdit les cadeaux fiscaux

Coup dur pour Sarkozy. Le Conseil Constitutionnel a annulé une des promesses les plus populaires de sa campagne. Contrairement à ce qu'avait décidé le président, après avoir d'ailleurs contredit sur ce point son ministre des finances, il ne sera pas possible de défiscaliser les intérêts des emprunts immobiliers antérieur au vote de la Loi.

Cela tous les médias l'ont annoncé,  l'on commenté et ont allègrement disserté sur les conséquences politiques possibles de cette affaire. En revanche, personne n'a été capable de dire clairement pourquoi le Conseil avait censuré cette disposition et de dégager le sens de cette information. Est-ce parce que la mesure aurait coûté trop cher aux finances publiques ? Est-ce parce qu'elle était rétroactive ? Est-ce parce que le conseil est présidé par Jean-Louis debré, un opposant notoire à Sarkozy ? Parce qu'il s'agissait d'une mesure inégalitaire ? Mais entre qui et qui ? En fait, rien de tout cela. Aucun des motifs qu'on a entendu n'est conforme à la réalité. Le conseil constitutionnel est une juridiction. Elle dit le droit. Il y a donc quelque chose dans cette affaire qui est contraire aux principes fondamentaux. Mais quoi ?

Tout simplement l'idée de cadeau fiscal ! Le conseil a tout simplement rejeté une mesure électoraliste qui n'était destiné qu'à faire plaisir à une clientèle. Pour un coup dur, c'est un coup dur, car c'est le coeur du premier sarkozysme qui est touché, le sarkozysme oligarchique, celui de la revanche de la-France-des- honnêtes-gens-qui-en-a-marre-de-trop-payer-d'impôts-pour -les-assistés-et-ceux-qui-veulent-pas-bosser.

Malheureusement, cette gifle ne doit rien à la gauche qui n'avait même pas soulevé ce point dans sa saisine. Dommage, car elle sûrement pu faire annuler la suppression de l'impôt sur les successions si elle l'avait contestée intelligemment. Il faut dire aussi que la gauche ne s'est jamais beaucoup mobilisée sur ces deux mesures. Les cadeaux et les baisses d'impôts, c'est trop populaire parmis les bourgeois des centre ville qui sont le coeur de son électorat ... Cette affaire, c'est aussi une sacré gifle pour le PS Puisqu'il ne sait plus que faire des saisines du conseil constitutionnel et réclamer des commissions d'enquête, autant qu'il le fasse bien !

Manifestement le Droit est une langue étrangère à laquelle aucun journaliste n'entend rien. Aussi, Malakine va vous expliquer. Rassurez vous, ça n'a rien de compliqué et c'est bigrement intéressant.

L'arrêt commence par le rappel de deux principes. Le premier est que les impôts doivent être déterminés en fonction de la richesse des contribuables. Le second est qu'il est possible d'utiliser l'outil fiscal pour poursuivre certains but d'intérêt général en votant des exonérations, mais dans ce cas, les avantages doivent remplir trois conditions :

• Etre fondés sur des critères  objectifs et rationnels,
• Etre en rapport avec les buts poursuivis par le législateur,
• Ne pas être manifestement disproportionné avec l'effet attendu.

En ce qui concerne l'exonération des intérêts sur les emprunts immobiliers, le conseil a considéré que l'accession à la propriété pouvait être un but légitime. Cela aurait pu être contesté. Je l'avais d'ailleurs fait dans un article du 30 mai intitulé « une France des propriétaires, pourquoi faire ? ». Il aurait pu également contester le fait que cette mesure n'aura aucun effet incitatif sur l'accession à la propriété dans la mesure où l'avantage fiscal sera vite compensé par la hausse des cours de l'immobilier et qu'en conséquence son coût sera disproportionné compte tenu des effets attendus.Le conseil n'a pas osé aller si loin, d'autant rappelons le, qu'il s'est saisit lui même de cette question. Il aurait également pu considérer qu'il y avait des moyens plus efficaces pour favoriser l'accession à la propriété, par exemple, le prêt à taux zéro, mais cela, sa jurisprudence ne lui permet pas. Ce serait exercer un contrôle trop poussé sur les décisons gouvernementales. Il a donc validé cette mesure.

En revanche quel est le but d'intérêt général poursuivit par la mesure lorsqu'elle s'applique aux crédits contractés avant l'entrée en vigueur de la loi ? Impossible d'affirmer qu'il s'agit de favoriser l'accès à la propriété puisque les contribuables concernés sont déjà propriétaires ! Alors quoi ? Le conseil a cherché dans les travaux parlementaires (ou plus certainement dans les discours de campagne du candidat Sarkozy) et a trouvé qu'il s'agissait d'une mesure destiné à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat.

Oui, mais alors pourquoi ne soutenir que le pouvoir d'achat de ceux qui sont propriétaire depuis peu ? Pourquoi les locataires ou ceux qui ont acheté il y a longtemps n'auraient pas également le droit de bénéficier d'un soutien à leur pouvoir d'achat ? C'est là que se trouve « la rupture de l'égalité devant les charges publiques »

Cela, c'est l'expression juridique appropriée, mais dans un langage moins châtier on pourrait tout simplement dire que le gouvernement a fait un cadeau à une catégorie de la population sans aucune contre partie, sans ne rien en attendre. Juste un cadeau pour dire merci, on vous aime bien, et d'ailleurs, vous aussi, vous nous aimez bien. Une mesure purement idéologique et profondément électoraliste, pour remercier "la France des propriétaires" d'avoir majoritairement voté pour lui.

En démocratie, il est souhaitable de respecter ses promesses électorales, mais en République une mesure, qu'elle quelle soit, doit aussi et surtout être conforme à l'intérêt général. Faire en sorte que le Président respecte ses promesses n'est pas, en soi, un motif d'intérêt général.

Il aurait été très intéressant que la gauche défère la suppression des droits de succession. J'aurais été très curieux de savoir quel motif d'intérêt général cette mesure pouvoir rechercher. Assurer la reconstitution des patrimoines familiaux ? Faire en sorte que les fils à papa puissent démarrer dans la vie avec un avantage déterminant par rapport à ceux dont la famille n'a pas de fortune ? Favoriser la condition des baby boomers (fortement représenté dans le personnel politique) pour qu'elle puisse hériter des biens de leurs parents sans payer d'impôts ?

J'ai  suivi avec attention la campagne de notre président mais je n'ai jamais pu trouver quel était le problème posé par les droits de successions et l'effet attendu de leur suppresion. Tout ce que j'ai trouvé dans les discours de Sarko, c'était un souci de revaloriser le travail ! Pour une mesure qui vise à la transmission du capital (et avec elle des plus values entraînées par la hausse de l'immobilier) c'est fort !

Malheureusement ce principe d'adéquation et de proportionnalité d'une mesure au but d'intérêt général poursuivi n'est juridiquement vrai qu'en matière fiscale. Parce qu'il existe une disposition (article 13) dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dit que chacun contribue aux charges publiques en fonction de ses "facultés".

Il serait pourtant très intéressant de l'étendre à tous les domaines de l'action publique. Il sera effet particulièrement utile de savoir lorsque le gouvernement voudra modifier le CDI sur le modèle du CNE pour « flexibiliser » le marché du travail, quel sera le but d'intérêt général qu'il poursuivra, quels seront les effets attendus et si les conséquences pour la population sera proportionnées aux avantages ainsi obtenus ...

On pourrait prendre bien d'autres exemples. J'ai souvent cité ici l'exemple du CPE pour dénoncer la malgouvernance et ces pseudo réformes totalement déconnectées de la réalité socio-économique qui ne trouvent leur justification que dans le champ politique pour servir de prétexte à une communication politique ou pour prendre une posture idéologique, ces mesures qui n’ont aucun effet attendu sur la réalité, rigoureusement inévaluables et toujours coûteuse.

Puisque le chef de l'Etat a décidé de relancer le chantier institutionnel, il s'agirait d'une piste à explorer. Actuellement les cadeaux fiscaux sont inconstitutionnels. Les mesures débiles, non fondées, inutiles et dispendieuses constituent toujours le droit commun de l'action gouvernementale. Même l'opposition ne trouve pas à s'en émouvoir ...

Malakine

Comments

[Rédigé par : Ozenfant]

Bonsoir Malakine,
Je vais lire ça à tête reposée et essayer de ne pas te contredire, "Juste pour faire croire que j'ai quelque chose à dire". A demain.

[Rédigé par : Boréale]

@ Malakine :
J'aime beaucoup ta conclusion ! :-)

2 remarques :
a/ Tu as l'air de dire que c'était un cadeau fiscal fait à des gens aisés. Il me semble que c'était une mesure qui justement s'adressait à une portion très large de la société. Il y a plus de propriétaires en haut de l'échelle sociale, mais y a-t-il plus d'emprunteurs en haut qu'en bas ? Les gens riches n'ont pas besoin de prêt, ou alors pour une partie seulement de leur achat.

Quand j'ai acheté mes quelques mètres carrés, j'étais en concurrence avec des parents qui achetaient pour leur fille, et ils étaient prêts à tout payer cash. (si je l'ai eu, c'est uniquement parce que j'avais été la 1ère à visiter).
Acheter son logement, c'est juste une manière d'arrêter l'hémorragie, d'arrêter de regarder son loyer augmenter de 20 euros tous les ans.
(Je précise au passage que malgré ma position de nouvelle propriétaire, j'ai pas voté pour Sarko et son cadeau fiscal à la noix ! ;-) Très beau papier!! très beau ruban !!! ;-) Et à l'intérieur ? Ben rien.)

b/ Mais alors, si c'est le cadeau fiscal qui cloche, pourquoi le conseil constit. n'a pas pris la peine de se pencher sur les droits de succession ? CA ALORS !!!!!!! Moi aussi ça m'aurait intéressée de savoir ce que ça aurait donné. Surtout si l'argument qu'on nous sert est de favoriser l'égalité des citoyens !...

[Rédigé par : Boréale]

J'ajoute qu'il faudrait que le conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la constitutionnalité des promesses des candidats en cours de campagne. J'imagine qu'il y a pas mal de gens dégoûtés aujourd'hui, qui ont le sentiment à juste titre de s'être fait acheter leur vote pour Sarko. Bien fait diront certains. N'empêche : on voit ici que des promesses anti-constitutionnelles sont aussi anti-démocratiques.

[Rédigé par : Malakine]

Je ne sais pas si j'ai vraiment dit que c'était des cadeaux fait aux plus riches. Les mesures du paquet fiscal qui s'adressaient aux plus riches c'était surtout le bouclier fiscal, la réforme de l'ISF (qui permet de s'en exonérer si on investit dans une PME) et la suppression des droits de successions. Celle-ci s'adressait surtout à la classe moyenne. L'exonération des heures sups, étaient elle destinée aux classes populaires du secteur privé.

J'ai surtout dénoncé l'aspect "cadeau sans contre partie". Le bouclier fiscal, la réforme de l'ISf et les heures sups pouvaient à la rigueur être rattachés à un objectif de politique économique : faire revenir les riches, drainer l'épargne vers l'outil productif plus que vers la finance mondiale ou aider les PME dynamique. En revanche, la suppression des successions et la defiscalisation des intérêts d'emprunts n'avaient aucun autre objectif que celui de faire plaisir avec une promesse populaire.

C'est effectivement curieux que le CC ne se soit pas saisit également de la suppression des droits de successions. Dans le dossier de presse, il est dit que le CC s'est auto saisit de l'exonération des intérêts d'emprunts car son inconstitutionnalité avait été soulevé lors des débats parlementaires. Peut-être que cette mesure n'a jamais été sérieusement critiquée par la gauche.

Mais je vois une autre explication. En l'espèce, la mesure constituait plutôt en la suppression totale d'un impôt que d'un avantage fiscal accordé à une catégorie de la population. Quand on supprime un impôt pour tout le monde, il est plus délicat de dire qu'il y a rupture du principe d'égalité. Du point de vue économique, la mesure est inégalitaire. Juridiquement, elle respecte le principe d'égalité. Pour que le conseil se prononce la dessus, il aurait donc été nécessaire que la gauche le saisisse intelligement.

L'idée d'assurer un contrôle a priori des promesses électorale est séduisante, mais il faudrait encore pour cela qu'elles aient une valeur juridique. Il y a deux problèmes à cela.

1- Les candidats n'ont aucune obligation de déposer leur programme. Les discours n'ont aucun caractère officiel. Cela, c'est quelque chose qu'on pourrait changer. Quelque chose que j'avais même proposé en son temps.
http://horizons.typepad.fr/accueil/2006/12/encadrer_le_4me.html#more

2- Dans notre système, il n'y a pas de mandat impératif. Les promesses ne peuvent avoir de valeur juridique. Rentrer dans une logique de contrôle a priori conduirait en effet à reconnaître aux promesses une force opposable. Et que se passerait-il alors si le candidat ne les respecte pas ? Un jury citoyen ? Une révocation ? Une sanction pénale à titre personnel ? Une inéligibilité ?

A titre personnel, je suis d'ailleurs contre ce type de mesure. Un candidat doit pouvoir dire ce qu'il veut pendant la campagne, y compris faire des propositions "illégales", comme par exemple remonter les droits de douanes ou rétablir la peine de mort.

En outre, l'inconstitutionalité de la mesure n'aurait pas pu être décelée dans la mesure où il y a toujours eu un doute sur son éventuelle rétroactivité. Même Woert n'avait pas compris que dans l'esprit du candidat, elle devait être rétroactive ...

[Rédigé par : olaf]

Puisque vous êtes juriste au fait du droit constitutionnel, y a t il eu un examen du CC concernant la constitutionnalité du TCE avant la soumission au vote par référendum.

Concernant l'allemagne, j'ai appris que :
"
"Le TCE ne sera pas ratifié par l'Allemagne - Décision de la Cour constitutionnelle fédérale

Sur un recours du député de la CSU (Union Chrétienne Sociale, droite allemande avec son fief en Bavière), Peter Gauweiler, le TCE n'est pour l'instant pas validé par le Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande pour des raisons de non-conformité avec le Grundgesetz, la Loi fondamentale (Constitution allemande) et la seconde instance est reportée à 2009 à la fin de la procédure de ratification par tous les Etats membres partie au Traité de la Constitution Européenne. "

[Rédigé par : Malakine]

Une révision de la constitution est presque toujours nécessaire avant de ratifier un traité européen. Le TCE n'a pas échappé à la règle. Vous devez bien vous souvenir. La révision de la constitution avait été approuvé au congrès par 92 % des votants, ce qui avait permis au souverainistes de souligner le décalage entre les français et leur représentation.

Vous trouverez le texte de la loi constitutionnelle ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400284L

A noter que ce texte est devenu caduc avec le rejet du TCE. Il faudra une nouvelle révision de la constitution pour ratifier le traité correctif.

Mais quelle était votre question sur le fond ?

[Rédigé par : Benjamin]

J'ai un point de vue diamétralement opposé.

Le CC est de par sa constitution même suspect (tous ses membres sont affidés à la droite conservatrice)

Et là, comme par hasard, alors qu'il a validé des points qui ne coûtaient rien à Sarkozy (limitation du droit de grève, etc.) il s'est AUTO-SAISI d'un des articles de la loi contestée sur lequel l'opposition n'avait pas trouvé matière à censure. Déjà, je ne sais pas si cette auto-saisine est... constitutionnelle.

Et il censure ces dispositions, ce qui permet à Sarkozy de faire éventuellement passer à la trappe une promesse qui lui aurait coûté 7,7 milliards d'euros, en pouvant geindre que "c'est pas sa faute" - juste au moment ou le retournement de conjoncture économique et financière lui est des plus défavorables.

Gageons que si la croissance repartait (on peut rêver...) il trouvera un artifice législatif pour contourner l'objection des "sages". Que sinon, la promesse sera enterrée quand celle de la TVA sociale ne le sera pas.

[Rédigé par : olaf]

J'étais étonné que le cc allemand remette en cause le TCE après le vote de leur parlement, est ce que ça aurait été possible en France après le référendum de saisir le CC ?

Votre article m'a rappelé un entretien de Y Salesses sur des sous et des hommes dans lequel il estimait, si j'ai bonne mémoire, qu'il n'était pas démocratique que les directives européennes ne passent pas par le parlement avant adoption en France. J'essaye seulement de comprendre les cheminements permettant d'adopter ou non des textes européens en France.

[Rédigé par : Ozenfant]

Je n'ai toujours pas grand chose à dire, sinon que le bouclier fiscal(d'après mon expert comptable qui "fait" dans les "gros" clients), ne concernera pas les très gros qui s'arrangent depuis longtemps pour ne pas payer d'impôts du tout.
C'est donc une mesure réservé a des revenus de professions n'ayant pas de possibilité de "brouillage", style sportif, artiste etc.

[Rédigé par : amike]

Faire construire/acheter une maison est une chose, la faire équiper en est une autre. Voila à quoi aurait pu être utilisé ce "cadeau fiscal" et ce qui peut le justifier !

Ce qui me gène dans cette "sainte colère" de Malakine, c'est qu'il va jusqu'à réfuter au gouvernement le droit d'agir ! Toute action d'un gouvernement voulant agir/influer est forcément inégalitaire. Prenons une mesure "forcément" inattaquable : l'aide aux économies d'énergie. Citez moi une aide égalitaire au sens décrit dans l'article ?

Je crains qu'il ne s'agisse encore d'un effet de notre égalitarisme pathologique (path. car souvent de forme et peu réfléchi).

[Rédigé par : Ozenfant]

@Amike,
Souhaiter, comme moi que pour la France, Nicolas Sarkozy réussisse, ne veut pas dire sanctifier ses dérives inégalitaires, il y a des choses autrement plus urgentes et de plus prioritaires à mettre en branle, que les cadeaux aux plus riches.

Diriger ! Diriger un pays, une entreprise, c'est AVANT TOUT savoir choisir ses priorités !

De toute évidence, les priorités de notre président, pour le moment en tous cas, sont plus médiatiques que de fond, mais laissons lui encore quelques mois pour nous prouver que nous nous sommes trompés, ou bien ??

[Rédigé par : article33]

@benjamin :
Avant d'écire des énormités, il serait bon que vous vous renseignez un chouilla. Le conseil ne s'est PAS auto-saisi. Il est constant, depuis des lustres que, lorsqu'un texte lui est présenté, il l'examine dans sa totalité. Il n'est nullement tenu par les griefs présentés par les requérants ! Vous trouverez dans dans le 3.2.4 de ce document (->http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/jan2000.htm#3) quelques explications.

@Malikine :
Il me semble que votre billet comprend quelques approximations (mais, attention, je vous suis très souvent). Notamment, je ne crois pas que la fiscalité soit le seul domaine qui puisse soulevé cette question de la proportion des moyens utilisés au regard des buts recherchés. Toutes les questions qui introduisent des inégalités de statut sont passées au crible de cet argument, qui n'est autre, au final, que celui de la discrimination positive. La jurisprudence est sur ce point constante, c'est encore la même qui s'est exprimée lors de la décision sur le CPE que vous évoquez. C'est le considérant 17 de cette décision (->http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/2006535dc.htm).

Et sachez que tous les journalistes ne sont pas forcément des billes en droit constitutionnel. La preuve, j'en suis un (très) futur.

[Rédigé par : Philippe]

@Malakine, il y a une chose qui m'intrigue: est-il normal que NS et le gouvernement préparent un rexte pour contourner l'avis du conseil constitutionnel? Je ne parle pas du fond mais de la méthode. Les intérêts d'emprunts ne sont rien à côté du bouclier fiscal.

[Rédigé par : Ozenfant]

Philippe,
Idéologiquement, je suis à 100% contre le bouclier fiscal à 50%, mais si vous savez lire, ça concernera, en fait, très peu de monde et en tous cas pas les plus riches.
Une réforme du très injuste ISF (qui surtout aux petits propriétaires) aurait été suffisante, mais pas assez médiatique pour NS, de plus il lui fallait protéger les plus grosses fortunes, ce qui est fait.

[Rédigé par : Malakine]

@ article 33

Commentaire très intéressant. Je vais essayer de répondre simplement sans tomber dans le débat d'expert.

Je note qu'effectivement le conseil se live à un contrôle de proportionalité à chaque fois que le principe d'égalité est en cause. Un contrôle de proportionnalité très light cependant, qui me semble limiter aux plus grossières erreurs d'appréciation.

Alors je reformule mon propos. Je souhaiterais qu'il se live à un contrôle de l'adéquation et de la proportionnalité des mesures votés avec les buts poursuivis dans tous les domaines. Actuellement c'est un garde fou contre les mesures contraire au principe d'égalité.

Je fais une parenthèse : Attention à ne pas confondre les effets inégalitaires sur le plan économique ou social d'une mesure et la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Tout le monde me semble faire la confusion (en particulier Oz). Le principe d'égalité en droit exige que deux personnes dans une situation identique au regard d'une situation donnée soit traitée de manière identique. En l'espèce, au regard de l'objectif de soutien à la consommation, il n'y avait pas lieu de distinguer entre propriétaires et locataires. La méconnaissance du principe d'égalité n'avait ici rien à voir avec un "cadeau fait aux riches"

Je reprends mon propos ... D'un garde fou contre les ruptures devant le principe d'égalité je souhaiterais que ce type de contrôle devienne un garde fou contre la mal gouvernance. L'enjeu aujourd'hui est au moins au temps de forcer les gouvernements à s'attaquer aux vrais problèmes avec de vrais moyens que de lutter contre l'arbitraire du pouvoir : Exiger du législateur :

-qu'il identifie dans les textes de loi le problème auquel il prétend s'attaquer et démontre qu'il s'agit d'un enjeu d'intérêt général

- qu'il indique en quoi les moyens choisis permettront de traiter ce problème et qu'il n'y avait pas d'autre moyens plus efficaces ou moins couteûx

- qu'il affiche les effets attendus de sa mesure afin de la rendre évaluable.

Ainsi l'opposition pourra faire son travail, ainsi que les médias, et le conseil pourra censurer les plus grossières erreurs d'analyse.

@ Philippe

Non, ça ne me choque pas qu'une autorité tente de contourner une décision d'annulation. Parfois la décision peut être sauvée. Parfois non. En l'espèce, ça me semble très difficile. Le gouvernement pourra éventuellement racrocher les prêts sontractés juste après l'election à l'objectif de favoriser l'accession à la propriété. Pour ceux antérieurs, ça me semble impossible, sauf à dire que les gens étaient sûr que sarko serait élu ...

[Rédigé par : Ozenfant]

Mon cher Malakine,

En France, la multiplicité des lois et leurs orientations quelques fois contradictoires, fait que je néglige volontairement l'égalité devant des lois dont la pluspart sont profondément débiles.

Le mille-feuille juridique Français est arrivé au résultat que la pluspart des lois n'ont jamais été appliquées.

Le paradoxe est que quand on en arrivera à tellement de lois qu'elles se neutraliseront les unes, les autres.... les juges seront de nouveau obligés de faire preuve de bon-sens !!! (joke).

[Rédigé par : Benjamin]

@ article 33

Votre compétence réelle ou supposée ne vous dispense nullement de faire preuve d'un minimum de courtoisie: évitez de taxer "d'énormité" les propos qui vous insupportent.

Relisez moi et vous verrez que je n'ai nullement été péremptoire, puisque j'ai écrit: "je ne sais pas si..."

Il vous suffisait d'apporter la précision que vous avez donnée. C'est grâce à des gens comme vous que le citoyen lambda se désintéresse de la politique, quand il est morigéné pour sonner un avis alors qu'il n'est pas un "expert".

[Rédigé par : article33]

@Benjamin :
Pardon si mon commentaire vous a blessé, et, même, s'il vous a paru venir d'un "expert" ... que je ne suis pas, mais alors là, pas du tout. Je n'ai jamais suivi que 6 mois de cours de Droit Consti, il y a de cela plusieurs années, et, assurément, cela ne fait pas de moi un expert.
Je ne fais que chercher, toujours, à aller aux sources primaires d'information, et, en l'occurence ... la réponse à votre interrogation se trouve sur le site du Conseil Constitutionnel.
A la relecture, je comprends votre agacement, j'espère que vous voudrez bien ne pas m'en tenir rigueur.

@Malakine :
Mais le principe d'égalité est un "principe à valeur constitutionnelle", non ? Dans ma mémoire, il s'agit précisément de l'un de ces quelques principes auquel se réfère le Conseil. Je vais essayer de mettre la main sur l'un ou l'autre de mes vieux cours...

[Rédigé par : Poliblog]

Sans vouloir jouer les experts en matière juridique (car mes cours de Droit civil sont quand même assez éloignés maintenant), il me semble que sur le plan du Droit, la promesse de Sarkozy relative à la rétroactivité de la déductibilité des intérêts d'emprunt (ouf) n'allait pas du tout dans le sens de l'esprit du législateur, qui veut qu'une loi rétroactive ne doit pas léser certains justiciables en faisant (notamment) une simple distinction de date (de souscription de l'emprunt) entre ceux auxquels elle profite et ceux auxquels elle ne profite pas : cette idée va à l'encontre de TOUS les principes du Droit, il est donc heureux et salutaire que le Conseil constitutionnel ait désavoué Nicolas Sarkozy, qui ne l'a pas volé !!! Malgré tout, je n'osais pas espérer que cela puisse se produire, car j'y ai pensé immédiatement quand Sarkozy a parlé de rétroactivité "à la sauce Sarko" : il est avocat pourtant (enfin c'est ce qui se dit) et il devrait connaître cette règle de base qui est l'un des fondements de l'ensemble du système juridique français en Droits civil, pénal, constitutionnel, etc. !

[Rédigé par : kimbauer77]

J'ai lu dans un des commentaires qu'une personne souhaitait "pour la friiiiiiiiiiince"(avec la main sur le coeur) que Nicolas Sarkozy réussisse.
Moi, ce que je souhaite surtout, c'est qu'il ne réussisse pas parce que, si il applique tout son programme, et bien, on est pas dans la merde!

[Rédigé par : Ozenfant]

Ma très, très, chère Kimbo,

La réussite de Sarkozy... pour la Fraaaaaaance n'est qu'une simple hypothèse de travail ! Cela veut surtout dire une réussite pour que tes chères petites têtes rousses ne vivent pas dans un pays complètement ruiné à leur majorité !
Comprends-tu moi ?

@Malakine,
Quand même, le bandeau "frêre", je n'arrive pas à m'y faire, mais je me soigne...

[Rédigé par : olaf]

Si j'ai bien compris la loi ne doit pas être rétroactive, ce qui est aberrant, pourquoi pour une affaire de date y aurait il des avantagés fiscaux et des désavantagés. Il y a là une discrimination évidente sur le plan économique. Mais c'est pas la première fois que je constate un décalage entre le droit et la logique.

Par exemple le coup de la lettre recommandée AR qui ne contient pas un document prétendument dedans, par la partie adverse, eh bien plusieurs juristes dont un prof de droit de faculté m'ont dit que c'était à moi de prouver que le document prétendument présent dans l'enveloppe n'y était pas, autrement dit à moi d'apporter la preuve de l'inexistence de ce document. Ubuesque. Le plus drôle, j'ai abordé ça dans un billet d'oz sur le mysticisme, c'est qu'une personne, docteur en droit public international, est dans une secte( totalitaire et antisémite de plus) jusqu'au cou et est chargée d'enseignement de droit constitutionnel et de droit OMC.

Certains juristes deviennent ainsi des simples bases de données procédurales, c'est grave.

[Rédigé par : Benjamin]

J'avais écrit plus haut en parlant du Conseil constitutionnel:

[Et là, comme par hasard, alors qu'il a validé des points qui ne coûtaient rien à Sarkozy (limitation du droit de grève, etc.) il s'est AUTO-SAISI d'un des articles de la loi contestée /...

Et il censure ces dispositions, ce qui permet à Sarkozy de faire éventuellement passer à la trappe une promesse qui lui aurait coûté 7,7 milliards d'euros, en pouvant geindre que "c'est pas sa faute" - juste au moment ou le retournement de conjoncture économique et financière lui est des plus défavorables.]

Relisez l'interview de Fillon hier dans le Monde: il insiste lourdement sur le fait que l'annulation de la mesure "n'est pas de notre fait"... qu'on "verra ce qu'on peut faire mais..."

[Rédigé par : Malakine]

@ Olaf

Désolé mais tu n'as rien compris. Ce n'est pas du tout un problème de rétroactivité de la loi. La loi peut-être réatroactive sauf en matière pénale pour les lois plus dure. La date est importante dans cette affaire parce qu'elle change la finalité de la mesure ... mais bon je ne vais pas refaire l'article.

@ Benjamin

On a le droit de penser que le CC est à la solde du gouvernement. Présidé par JL Debré cela ne me semble pas crédible un seul instant, mais bon ... Je sais que certains esprit sont irresistiblement attirés par les théorie du complot.

N'empêche que derrière il y a un raisonnement juridique et c'est ça qui est intéressant.

Derrière le droit, il y a des principes. Ici, c'était, une mesure incitative oui, un cadeau sans contrepartie, non. C'est pourtant pas compliqué à comprendre pourtant !

[Rédigé par : olaf]

Malakine,

Drôle de façon d'enseigner, le droit en l'occurrence, que de taxer l'interlocuteur de ne rien comprendre. M'ayant fait douter du fonctionnement de mes quelques 3 neurones, j'ai donc relu votre texte et ai cherché sur le net, alors voilà ce que j'y ai trouvé, vous auriez pu citer ça en tête de votre article, au moins ça aurait servi de référence à la discussion, mais peut être que le rédacteur de ce qui suit n'a rien compris non plus :

"Censure du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel estime que le crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt, voté le 1er août, ne peut s'appliquer qu'aux nouveaux propriétaires. Ceux qui ont déjà acheté leur résidence principale ne pourront pas bénéficier de cet avantage.

Selon le communiqué officiel du Conseil Constitutionnel, il a été jugé "que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété". Mais le conseil a aussi affirmé qu'il "n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil. "Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale", selon le Conseil.

D'autre part, une loi ne serait être rétro-active. "

Article suivant :
"Mesure Sarkozy : déduction des intérêts d'emprunt

Le gouvernement a aussitôt répliqué à la censure du Conseil constitutionnel, en assurant qu'il proposerait "dans les prochains jours" un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales."

Autre citation : " La décision a été prise au nom de la « rupture d'égalité entre contribuables », la rétroactivité s'apparentant à « un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur résidence principale » "

Donc la rétroactivité est bien mentionnée comme une raison.
Cette loi excluant les prêts antérieurs est bien plus discriminante que celle envisagée par NS. La décision du CC est donc complètement bancale et pire que celle de NS, un arbitrage arbitraire.

Le CC aurait pu penser que ceux qui ont accédé à la propriété avant la loi peuvent aussi revendre en raison de difficultés de solvabilité face à leurs remboursements d'emprunt. Par conséquent, aider les déjà propriétaires( d'une dette surtout ) à conserver leur propriété ne parait pas plus aberrant que de faciliter l'accès à la propriété.

Payer des remboursements d'emprunt signifie que l'on est surtout "propriétaire" d'une dette et qu'à défaut de solvabilité c'est l'hypothèque qui intervient. Seuls sont véritablement propriétaires ceux qui ont complètement remboursé leur dette à la banque.

[Rédigé par : olaf]

En conclusion, je vous rejoins sur le fait que la proposition de NS de favoriser l'accès à la propriété n'est pas en phase avec notre époque où c'est la mobilité géographique qui prime sur l'accès à l'emploi.

Pour revenir sur la loi, elle aurait été un peu moins absurde si la déduction fiscale était inversement proportionnelle( coefficient à définir ) à la durée restante du prêt à honorer, puisque l'on est seulement propriétaire de la part remboursée.

[Rédigé par : Malakine]

@ Olaf

Rien à dire sur la première partie de la citation. C'est ce que j'ai essayé d'exprimer dans mon texte. Peut-être n'ai-je pas été clair.

En revanche, le rédacteur de votre citation fait effectivement fausse route en parlant de rétroactivité. Je viens de vérifier le texte de la décision n'en parle pas. Une loi (sauf une loi pénale) peut tout à fait être rétroactive (ex une loi d'amnistie). Ce sont les actes administratifs qui ne peuvent pas être rétroactifs.

Parler de rétroactivité c'est un raccourci qui fausse la compréhension de la décision. Ce n'est pas en tant qu'elle s'applique à des situations antérieures à sa promulgation que la loi est anticonstitutionnelle, mais parce que l'application aux situations antérieures la dénature en modifiant son objet.

Je crois que le conseil aurait pu vous suivre dans votre raisonnement si l'immobiiler était dans une situation à l'américaine : Contexte de hausse des taux, prêts à taux variable, explosion des défaillances des ménages et risque d'effondrement du marché. Dans un tel contexte, on aurait effectivement pu considérer que la desfiscalisation des intérêts des emprunts antérieur avait pour objet d'aider les propriétaire à le rester.

[Rédigé par : olaf]

Il n'est pas dit que la crise us ne nous rejoigne pas, les taux peuvent très bien augmenter dans un avenir proche en France en regard du long terme d'un emprunt immobilier. De plus la précarité et le chômage ( longue durée aussi )sont supérieurs en France qu'aux us, d'où le risque important d'insolvabilité, et il y a aussi des prêts à taux variables en France( les capé entre autres ).

Une loi ne peut pas être conçue pour l'instant "t" de la conjoncture présente mais doit tenir compte des évolutions les plus probables.

[Rédigé par : Malakine]

Je vois que tu y tiens vraiment beaucoup à la defiscalisation de tes emprunts. Moi je m'en fous, je suis locataire ...

J'ai vu sur le blog immobilier qu'il n'y avait que 20 % de prêt à taux variable en France.

[Rédigé par : olaf]

Facile...le commentaire, mais les quelques centaines d'euros que ça pourrait me faire gagner me paraissent totalement dérisoires vu le coût financier, et pas que, de mes nombreux déménagements. Dès lors, le problème n'est pas là

J'ai toujours été locataire car j'ai déménagé en moyenne tous les deux ans( ville, région et pays ), sauf depuis six mois mais je repars bientôt avec mon sac à dos avec ou sans meubles. Par conséquent soit je loue, soit je vends mon bien( enfin, ma dette ), dans les 2 cas la loi ne me concerne plus. Donc le commentaire ne me concerne pas. Un coup dans l'eau...plouf!!!

Cette défiscalisation n'a aucun intérêt macroéconomique ni social. Le sujet discuté est simplement celui de l'équité d'un dispositif qui est en voie d'être appliqué, peu importe mes petites affaires personnelles. Que 20 % de taux variables ! Eh ben z'ont qu'a plonger ces pigeons, c'est comme les quelques % de pauvres français, z'ont ka pas être pauvres.

[Rédigé par : alex]

Etant donné l'Etat des finances, la hausse des taux et la baisse de la croissance, pour moi l'annulation du cadeau est plutôt un service qu'ils rendent à Sarko... Mais je suis d'accord que le PS se retrouve dans le role de l'arroseur arrosé...

[Rédigé par : David MOUREY]

Bonjour Malakine,

Le Conseil Constitutionnel avait censuré une partie du dispositif déduction pour les intérêts d’emprunt en cours, à juste titre.
De mon point de vue, c’est pourtant une mesure assez favorable pour le pouvoir d’achat de nombreuses personnes souhaitant accéder à la propriété de leur logement principal et qui ont des revenus très moyens. A ce titre, le dispositif complémentaire, présenté par Christine Lagarde en Conseil des ministres, en hier en Conférence de Presse, ne fait que renforcer l’effet recherché, non ?

« Il sera applicable à tous les actes d'acquisition à partir du 6 mai. Le crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs d'une résidence principale sera doublé la première année et porté à 40 % du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20% actuellement, a annoncé vendredi la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Dans le texte actuel de la loi en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat (TEPA), c'est la date de la promesse de vente (pour un logement ancien) qui était retenue. Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20 % pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif actuel figurant dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) publiée mercredi au Journal officiel. »

Je trouve, Malakine, exagéré de dire que « Le conseil a tout simplement rejeté une mesure électoraliste qui n'était destiné qu'à faire plaisir à une clientèle. ».
Tu ne penses quand même pas que nous votons en fonction d’une simple ou quelques propositions fiscales, j’espère que non.
Cette mesure va permettre à de nombreux ménages dont le niveau de revenu reste très moyen de devenir propriétaire au lieu de rester locataire.
Ceci dit, je me demande comment les experts du président n’ont-ils pas pu prévoir ce rejet probable de la part du CC ? Soit, il s’agit de science fiction, soit on pourrait croire que procéder de la sorte permet de dire, in fine, que « la promesse n’a pas été tenue mais ce n’est pas notre faute. »
Bon, j’irais lire l’article précédent que tu rappelles : « « une France des propriétaires, pourquoi faire ? » et je te dirais ce que j’en pense.
A bientôt,
Bien cordialement,
David Mourey
Démocratie Economie et Société
http://democratieetavenir.over-blog.com/

[Rédigé par : olaf]

Cette loi est archaique depuis le début et devenue inéquitable par la décision du CC, les socialistes n'ont plus qu'à la remettre en cause si c'est possible juridiquement. On ne peut pas demander la flexibilité géographique et encourager la propriété.

[Rédigé par : somni]

Je viens de prendre connaissance (par hasard je l'avoue) de votre blog, qui est d'excellente qualité.

Juste quelques remarques à propos de ce que vous appelez le "principe d'adéquation et de proportionnalité". En réalité, comme vous l'avez d'ailleurs mentionné plus haut dans votre billet, il s'agit plutôt d'un contrôle restreint à la "disproportion manifeste", la mesure censurée constituant une une rupture "caractérisée" de l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Il ne s'agit donc pas des "cadeaux fiscaux" qui seraient contraires à la constitution, mais de ceux qui, d'une part, reposent sur des critères qui ne sont pas objectifs et rationnels et instaurent entre les contribuables des différences de traitement injustifiée au regard des objectifs (de relance de la consommation) poursuivis et d'autre part, feraient supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.

A mon sens, je pense que le seul fait qu'un avantage fiscal ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels et qu'il instaure des différences de traitement injustifiée aurait pu conduire à la censure. j'espère en tous les cas que la seconde partie du motif retenue par le Conseil est surabondant (qu'il ne s'agit pas ici d'une condition nécessaire). En ce sens, on pourrait aussi considérer en soi qu'un avantage fiscal faisant supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu devait, à lui seul, entraîner la censure. mais on ne voit pas ici ce que cela a à voir avec la rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques...

En tous les cas, bonne continuation, je reviendrai :-)

[Rédigé par : Malakine]

Avec David Mourey, professeur d'économie et Somni, professionel du droit (si j'en juge par son site) l'équipe des commentateurs d'Horizons vient bénéficier de deux renforts de poids. Je suis sûr que votre expertise nous sera très utile dans dans nos débats. On viendra aussi voir vos sites ...

@ David Mourey

Tout à fait, la nouvelle version du dispositif renforce l'effet incitatif pour l'accession à la propriété. Ceci dit, comme Olaf, je ne suis toujours pas convaincu de la pertinence d'un tel objectif.

Je ne sais pas si cette promesse a eu beaucoup d'effet sur le vote sarkozy, mais il est évident qu'il s'agissait d'une mesure très populaire, y compris dans l'électorat de son adversaire.

Je ne comprends pas non plus comment ce problème de la rétroactivité (ou de la non incitativité de la mesure appliquée rétroactivement) a pu échappé aux conseillers de Sarko. Ou alors, il s'est assis sur leurs avis, c'est aussi possible ... Je me souviens qu'en Janvier dernier j'avais conseillé à un amie qui voulait acheter d'attendre l'élection de sarko pour bénéficier de la mesure. Elle ne m'a pas écouté ...

@ Somni

On est d'accord. J'ai simplifié le propos en disant que les cadeaux étaient inconstitutionnels. D'ailleurs, une mesure qui n'est fondé sur aucun critère objectif, qui ne vise pas de but particulier, et qui est dirigé sur une personne intuitu personnae, n'est ce pas la définition d'un "cadeaux".

Quand on fait un cadeau, on le fait parce qu'on aime la personne et on est pas sensé attendre quelque chose en retour. C'est un élan du coeur.

La rupture de l'égalité c'est juste le fait que tout le monde ne bénéficie pas du cadeau.

[Rédigé par : George]

Comme Somni je découvre votre excellent blog : continuez !!
Au sujet de NS et de ses conseillers, je pense qu'il s'agit d'une stratégie tout à fait réfléchie sur le plan de la communication : il savait pertinemment que la mesure avait peu de chance de passer et qu'elle constituerait une réserve financière ultérieure. Il faut en effet se rappeler la "bourde" faite par le nouveau ministre des comptes publics, Eric Woerth, qui en mai/juin avait indiqué que tous les propriétaires par emprunt immobilier depuis 5 ans ne seraient pas concernés et que seuls les emprunts postérieurs à l'entrée en fonction du président seraient considérés (ce qui était en soi un parti pris de retroactivité de la loi contestable), le ministre ayant été désavoué ensuite par NS, à son profit médiatique.